2. PLQ : Adoption de la loi anti-SLAPP la plus sévère au monde – Anguille sous roche?
En 2009, le gouvernement de Jean CHAREST faisait adopter le projet de loi 9, la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics[1]. Cette loi innovatrice, unique au Canada, visait à interdire aux entreprises et aux institutions de faire un usage impropre des tribunaux pour contrer la mobilisation publique qui visait à dénoncer leurs activités illégales. Dans le jargon juridique, le terme « poursuite bâillon » est utilisé pour décrire cette stratégie. L’acronyme SLAPP, provenant du terme anglais Strategic Lawsuit against Public Participation, est aussi utilisé au Québec
Les SLAPP mettent en cause des enjeux tels les inégalités dans l’accès à la justice, l’affaiblissement des conditions de la démocratie participative, la limitation de facto du droit à la liberté d’expression et le droit à tout citoyen de prendre position publiquement.[2] Par l’adoption d’une loi anti-SLAPP, le gouvernement de Jean CHAREST tentait de rééquilibrer les forces entre David et Goliath. Ce faisant, le principe de l’égalité de tous devant le droit et devant les tribunaux devait être respecté. Il s’agit là du principe sur lequel les grandes conventions internationales trouvent leurs assises :
« Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. »[3]
La loi anti-SLAPP du Québec contient une particularité unique au monde. Celle-ci permet à un individu qui se représente seul, ou par avocat, d’invoquer la loi anti-SLAPP pour contrer une poursuite bâillon. Selon certains auteurs, cette particularité ferait de notre loi anti-SLAPP la plus sévère sur la planète[4]. À l’extérieur du Québec, l’utilisation de ce genre de loi est réservée aux groupes sociaux ou aux collectifs engagés dans la dénonciation publique. Cette loi était indispensable à ces groupes pour rivaliser contre ceux qui utilisent les tribunaux comme levier afin de les neutraliser ou de les censurer[5]. Ici, le législateur n’a pas cru pertinent de légiférer sur qui pouvait ou ne pouvait pas faire usage de cette loi. Ainsi, un seul individu peut dénoncer un événement d’intérêt public « sans » crainte d’être poursuivi en justice.
Avant que les histoires de corruption sur gouvernement CHAREST ne fassent surface, comme tout le monde, j’applaudissais la nouvelle loi. Notre gouvernement responsable libéral veillait à protéger le droit à la liberté d’expression de chacun des Québécois dans la dénonciation de la commission d’actes illicites d’intérêts publics.
Suite à l’adoption de la défunte Loi spéciale 78 pour taire ceux qui dénonçaient publiquement, entre autres, la commission d’actes de corruption par le gouvernement de Jean CHAREST lui-même, des clochettes se sont mises à sonner en repensant à la particularité planétaire de notre loi anti-SLAPP. Une remise en question de l’intégrité du gouvernement de Jean CHAREST dans l’adoption rapide de sa loi anti-SLAPP s’imposait.
Il ne m’aura fallu que quelques heures pour comprendre que quelque chose de malsain entourait la nouvelle loi anti-SLAPP.
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE IV – QUÉRULENCE : QUAND LE LÉGISLATEUR PARLE POUR CORROMPRE
1. Jean CHAREST : de la graine de Maurice DUPLESSIS
3. Psychiatrie : science infuse chez les avocats qui accèdent à la magistrature
4. Poursuite bâillon : Le ministre St-Arnaud doit continuer le travail de Véronique Hivon
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[1] Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 68 Ko)
[2] Rapport du comité au ministre de la Justice, «Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites – bâillons (SLAPP), 15 mars 2007, page 1, para2.
[3] Rapport du comité au ministre de la Justice, «Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites – bâillons (SLAPP), 15 mars 2007, page 15, para1.
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