1. Liberté d’expression : la tuer en amont plutôt qu’en aval

CHAPITRE V : ET SI LE POUVOIR LÉGISLATIF ÉTAIT PARTIE PRENANTE À LA CORRUPTION? 

«Il est plus facile de tromper les gens que de les
convaincre qu’ils ont été trompés.»

Mark Twain (1835 – 1910)

1.  Liberté d’expression : la tuer en amont plutôt qu’en aval

Attention manipulationCertains questionnements non abordés s’imposent concernant la prolifération de la corruption dans toutes les sphères de nos institutions démocratiques. À quel point le pouvoir législatif est-il responsable de ce que la Commission CHARBONNEAU nous fait découvrir sur le monde obscure de la corruption et de la collusion au Québec? L’ingéniosité troublante de Jean CHAREST dans la mise en place de son système de nominations partisanes qui a engendré le principe de la recevabilité judiciaire inclut-elle aussi le détournement des fins du pouvoir législatif? En plus d’avoir la main mise sur le pouvoir judiciaire, les parties prenantes du système de financement illicite du PLQ contrôlent-elles aussi sur le pouvoir législatif comme une marionnette? Nos élus acceptent aussi de corrompre le processus qui conduit à l’adoption des lois en échange d’argents sales pour s’emparer du pouvoir?

En toute logique, puisque Jean CHAREST entretenait la culture de la corruption au sein du défunt pouvoir exécutif libéral, celui-ci se devait aussi de l’entretenir au sein de ses députés qui faisaient ou font toujours partie du pouvoir législatif de l’Assemblée nationale.

Si les adeptes de la corruption judiciaire du Québec ont pu s’associer à Jean CHAREST pour s’approprier le pouvoir judiciaire, il est fort probable qu’ils aient aussi bénéficié de son aide pour s’approprier la partie corruptible du pouvoir législatif. Bien sûr, on connait les raisons qui poussent un groupe de criminels à corrompre la magistrature. Dans le cas de la perversion du pouvoir législatif, que recherchent vraiment les adeptes de la corruption judiciaire?

Le rôle du pouvoir législatif est d’adopter des lois pour le bien-être du peuple. Soudoyer les élus permet de reléguer l’intérêt public au deuxième rang au profit des intérêts privés d’une minorité. En achetant les élus qui votent les lois, les adeptes de la corruption judiciaire se permettent de façonner les futures lois à leurs avantages avant de les voir adoptées. Une fois devant les tribunaux, les juges issus du système de recevabilité judiciaire de Jean CHAREST n’auront qu’à les interpréter de façons tendancieuses en faveur de ceux qui leur auront permis d’accéder à la magistrature. Pourquoi travailler en aval quand on peut travailler en amont? C’est ce qu’on appelle détourner les fins du pouvoir législatif.

Ce qui serait illégal sans cette intervention illicite devient légitime et légal lorsque le législateur l’inclut dans une loi. Avec le système de recevabilité judiciaire en place, Bon courage à celui qui tenterait d’obtenir l’inconstitutionnalité d’un article inséré dans une loi dans un but impropre.

Dans le présent article, et ceux qui suivront, je m’interrogerai sur l’usage «suspect» de certains articles de lois en vigueur depuis l’adoption du projet de loi 9 : Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics par certains juges de la Cour supérieure du Québec.

Avant même de penser à répondre aux interrogations que j’ai lancé en début d’article, certains faits douteux entourant le projet de loi 9 et les étapes ayant conduit à son adoption doivent être passés en revues.

Le Rapport sur les SLAPP commandé par le ministre de la Justice
En 2007, les membres du Comité d’étude sur les Poursuites stratégiques contre la mobilisation publiques (SLAPP) Roderick A. MACDONALD, Pierre NOREAU et Daniel JUTRAS remettent leur rapport au ministre de la Justice de l’époque, Yvan MARCOUX. Les SLAPP mettent en cause des enjeux tels les inégalités dans l’accès à la justice, l’affaiblissement des conditions de la démocratie participative, la limitation de facto du droit à la liberté d’expression et le droit à tout citoyen de prendre position publiquement[1]. Le but de l’adoption d’une loi anti-SLAPP est de rééquilibrer les forces entre les Davids et les Goliaths du Québec. Ce faisant, le principe de l’égalité de tous devant le droit et devant les tribunaux est respecté. Il s’agit là du principe repris par les grandes conventions internationales :

« Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. »[2]

Les SLAPP sont présentes depuis plusieurs années dans le monde. Par contre, il faudra attendre jusqu’en 2006 pour en voir ses premiers signes au Québec lorsqu’une poursuite de 5 M$ contre des militants de l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) est entreprise par le ferrailleur AIM. On cherche à intimider des membres de l’AQLPA qui prétendent haut et fort que le développement initié par AIM menace les activités de développement et de protection de la rivière Etchemin[3]. En août 2006, le Devoir rapporte la nouvelle en abordant la question des SLAPP et conclut comme suit :

« Avant que la situation ne dégénère, il serait pertinent que le gouvernement du Québec se penche sur la question. Notre système de droit prévoit certes des procédures contre les plaintes frivoles, mais ici, c’est moins de frivolité qu’il est question que d’une tentative visant à décourager le débat démocratique. Si on a enfin compris qu’au nom de l’intérêt public, il fallait protéger les «dénonciateurs» dans l’appareil gouvernemental, ce même souci devrait s’appliquer lorsque ce sont des citoyens qui sonnent l’alarme pour leur communauté. L’exemple américain est là: qu’on s’en serve.»[4]

Il faut savoir qu’aux États-Unis, on ne peut qualifier de SLAPP une poursuite contre un seul individu qui dénonce une situation d’intérêt public. La présence de quatre critères est nécessaire pour qu’un juge puisse qualifier une poursuite de SLAPP : la poursuite judiciaire concerne des déclarations faites en vue d’influencer l’action gouvernementale ou ses résultats (1); l’action en justice est entreprise dans le cadre d’une poursuite civile (2); elle est entreprise contre des individus ou des groupes non gouvernementaux (ONG) (3); et est elle porte sur un sujet concret mettant en jeu une question d’intérêt public ou un enjeu dont la portée sociale est réelle (4)[5].

Les situations récemment mises en évidence par les médias révèlent que les SLAPP sont des réalités observables au Québec. Selon les auteurs du rapport, toute politique pour décourager la pratique des SLAPP doit viser les objectifs suivants : la protection du droit à la liberté d’expression et d’opinion publique, l’interruption rapide des poursuites-bâillons en cours d’instance, la dissuasion des initiateurs de SLAPP, le maintien de l’intégrité et des finalités de l’institution judiciaire et l’accès à la justice.

Le rapport sur les SLAPP remis au ministre de la Justice en mars 2007 rappelle ces faits en plus de faire la nomenclature des lois anti-SLAPP adoptées dans le monde et de leur succès très mitigé. Ses auteurs suggèrent trois options législatives pour contrer les SLAPP au Québec.

Première option : L’établissement d’un texte législatif spécifique au SLAPP
La première voie consiste en l’adoption d’une législation spécifique reconnaissant l’existence des SLAPP. Cette option suppose la transposition dans l’ordre juridique québécois des dispositions que l’on trouve dans un grand nombre de législations américaines. Une loi anti-SLAPP serait ainsi adoptée par l’Assemblée nationale. Elle établirait un ensemble de règles substantives et procédurales spécifiques. Celles-ci devraient notamment reconnaître le droit à la participation publique, l’immunité des intervenants publics, l’établissement d’une procédure judiciaire spécifique d’urgence moulée sur le modèle du jugement sommaire et la condamnation des initiateurs de SLAPP à payer des dommages importants à leurs victimes. Une telle option présenterait l’avantage d’intégrer l’ensemble des dispositifs envisagés dans un régime d’exception bien identifiable. C’est uniquement lorsqu’un juge en viendrait à la conclusion qu’une entreprise ou une institution utilise les Tribunaux dans le but de bafouer la liberté d’expression d’un groupe d’individus que celui-ci disposerait d’une grande autonomie pour mettre fin à la poursuite stratégique contre la mobilisation publique.

Deuxième option : Une modification du Code de procédure civile
Puisque la difficulté réside dans l’insuffisance des dispositifs procéduraux susceptibles de mettre fin à la pratique des SLAPP (poursuites-bâillons), la seconde option serait tout simplement la modification de certains articles du Code de procédure civile en vigueur. Les auteurs précisent que si cette option était envisagée, il serait primordial de s’assurer que les modifications ne puisent trouver application dans les situations non visées par SLAPP. À défaut de réussir, on assisterait à l’apparition de situations qui menaceraient la légitimité du système judiciaire actuel et à un déni des droits que les tribunaux ont précisément le devoir de protéger.

Les auteurs précisent que le Code de procédure du Québec dispose déjà d’articles permettant au juge d’intervenir dans toutes les situations où le détournement de la fonction judiciaire est constaté[6]. Par conséquent, ceux-ci suggèrent uniquement l’ajout de mécanismes procéduraux pour contrer les SLAPP en modifiant certains articles du Code de procédure civile déjà existant. En aucun temps les experts mandatés par le ministre de la Justice ne suggèrent l’insertion de la déclaration de quérulence dans la loi anti-SLAPP à venir. En fait, ils la proscrivent dans leur deuxième option[7] :

L’article 84 du Règlement de procédure de la Cour supérieure (R.R.Q. 1981, c. C-25, r. 8) se réfère lui-même à la notion d’exercice excessif ou déraisonnable du droit d’ester en justice. La disposition vise de façon plus spécifique la quérulence, et ne trouve pas directement application ici. Elle consacre cependant le concept d’exercice excessif du droit d’ester en justice, qui nous apparaît, par extension, rejoindre les orientations générales que nous favorisons ici.

Troisième option : L’adoption d’une loi anti-SLAPP nommément établie
Comme dernière option, les auteurs du rapport proposent de retenir la deuxième option, mais en l’incluant dans «un projet de loi clairement dédié à protéger les tribunaux du détournement de la fonction judiciaire et à favoriser la participation des citoyens au débat public et à l’exercice de leur droit à la liberté d’expression et d’opinion.»

Si la troisième option devait être retenue par le législateur, les auteurs font une mise en garde quant au choix du titre de la nouvelle loi :

«[…], il sera important de bien choisir le titre d’un éventuel projet de loi et la teneur de son préambule, puisque cela est susceptible d’influer sur l’interprétation ultérieure des modifications apportées au code. Au regard de son titre, une telle législation peut être orientée positivement ou négativement selon que le libellé de celle-ci insiste sur le droit à l’exercice de la liberté d’expression dans l’espace public ou sur l’interdiction de recourir aux tribunaux d’une manière constituant un détournement de la fonction judiciaire.»

Les auteurs concluent sur la troisième option en insistant sur la distinction dans le titre, «un choix final qui appartient à l’Assemblée nationale», précisent-ils.

L’option retenue par le pouvoir législatif
En feuilletant le Code de procédure civile, il est difficile de savoir quelle option de celles suggérées a été retenue par l’Assemblée nationale. Par contre, on constate que suite à l’adoption du projet de loi 9 en juin 2009, on voit apparaitre des références à la « quérulence » dans les nouveaux articles de la loi anti-SLAPP du Québec. Cela, même si le rapport MCDONALD concluait que l’introduction de la déclaration de quérulence contre un particulier n’était d’aucune pertinence avec le but de la nouvelle loi anti-SLAPP. Cette loi devait servir à protéger la liberté d’expression de groupes de gens précis qui dénonçaient publiquement un sujet d’intérêt public qu’ils jugeaient répréhensible[8].

Si le gouvernement de Jean CHAREST s’était limité à adopter une loi anti-SLAPP similaire à celle des autres pays qui ont légiféré en ce sens, c’est-à-dire, une loi applicable uniquement lorsqu’un groupe dénonce une situation d’intérêt public, il lui aurait été impossible de faire adopter une loi anti-SLAPP qui introduisait le concept de quérulence. Pour intégrer ce concept malgré les avis contraires d’experts – une atteinte psychiatrique sous-jacente à la paranoïa chez un individu – il fallait nécessairement modifier l’idée de la loi pour la rendre applicable à monsieur tout le monde. Sans cette manipulation législative, déclarer un groupe de gens quérulents équivalait à prétendre que la maladie mentale de la paranoïa était contagieuse (voir l’article Psychiatrie : science infuse chez les avocats qui accèdent à la magistrature pour comprendre le lien entre la quérulence et la paranoïa).

C’est en décortiquant l’enregistrement des débats entre Kathleen WEIL du PLQ et Véronique HIVON du PQ lors de l’étude du projet de loi 9 en 2009 qu’il sera possible de comprendre ce qui s’est réellement passé. L’analyse de l’étude du projet de loi 9 n’est pas sans lien avec le titre de mon prochain article : «Détournement des fins du pouvoir législatif 101»

TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE IV – QUÉRULENCE : QUAND LE LÉGISLATEUR PARLE POUR CORROMPRE 
1.  Jean CHAREST : de la graine de Maurice DUPLESSIS
3.  Psychiatrie : science infuse chez les avocats qui accèdent à la magistrature
4. Poursuite bâillon : Le ministre St-Arnaud doit continuer le travail de Véronique Hivon
CHAPITRE V : ET SI LE POUVOIR LÉGISLATIF ÉTAIT PARTIE PRENANTE À LA CORRUPTION?

1.  Liberté d’expression : la tuer en amont plutôt qu’en aval

2.  Détournement des fins du pouvoir législatif 101

3.  L’affaire Me Jérôme CHOQUETTE : une affaire qui n’est pas sans rappeler celle du Français Me Bernard MERY

4.  Le Français Bernard MERY : Un exemple pour les victimes de la corruption judiciaire au Québec

En suivant la Commission PAPILLON sur Facebook, vous vous assurez d’être notifié lors de la publication de la prochaine section ou des prochaines pages de mon livre. Pour nous suivre,  cliquez sur la cible et aimez la Commission PAPILLON :


[8] Ibid, p.79 para. 3.

Laisser un commentaire

Pour oublier votre commentaire, ouvrez une session par l’un des moyens suivants :

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l’aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s