Transparency International : ce qui attend les Québécois

2.  Transparency International : ce qui attend les Québécois

Selon Transparency International, dans les démocraties où le chef de l’État dispose du pouvoir discrétionnaire de nomination des juges, les responsables de l’exécutif et du législatif seraient réticents à abandonner leur influence sur le processus des nominations judiciaires. Dans certains pays, le pouvoir judiciaire devient parfois le protecteur du pouvoir du gouvernement et se montre tendancieux envers les personnes qui entretiennent des relations politiques avec les membres des pouvoirs exécutif et législatif[1]. Ainsi, après leur nomination, les juges peuvent se croire obligés de répondre favorablement aux demandes partisanes. Dans les systèmes judiciaires corrompus, au lieu d’exercer un contrôle sur le gouvernement pour garantir les droits et les libertés des justiciables, les magistrats deviennent souvent les défenseurs des intérêts de l’État contre ceux des citoyens[2].

Plusieurs raisons expliqueraient qu’un juge puisse s’adonner à la corruption et/ou à la collusion. La crainte de représailles de la part des responsables politiques, des juges de juridictions supérieures et des individus influents peut être efficace pour obtenir d’un juge qu’il rende un jugement partial plutôt qu’un jugement basé sur les faits et les lois en vigueur[3]. Pour ne pas se voir imposer de mesures disciplinaires telles qu’une mutation dans un district judiciaire éloigné, certains juges préfèreront recourir à un raisonnement juridique acceptable plutôt qu’une décision juste[4]. Les plus téméraires des juges corrompus n’hésiteront pas à résumer les faits d’une manière partiale dans leur jugement, ou à ne pas les citer du tout, pour ne pas avoir à y appliquer le raisonnement juridique qui s’impose. Dans de telles circonstances, la réussite d’un appel relèvera du miracle, surtout si, dans son arrêt, la juridiction d’appel se rend complice après le fait du détournement des fins de la justice par le juge de première instance.

Les auteurs du rapport de Transparence International tendent à analyser la corruption d’un système judiciaire selon qu’il tire son origine du droit civil, dont les codes furent introduits à l’initiative du souverain pour maintenir l’ordre, ou selon la common law qui, à l’opposé, fut développée pour se prémunir contre les abus du souverain. Au Québec, le système judiciaire est à la fois influencé par le droit civil français et la common law britannique pour la sanction du droit criminel et pénal. Il s’agit d’une situation unique au Canada. Il faut donc pousser un peu plus loin la réflexion en commençant par comprendre les mauvais côtés des deux systèmes. Il faudra ensuite voir comment cette particularité peut influencer la corruption au Québec afin de pouvoir trouver des solutions adaptées à la réalité québécoise.

Lorsque les nominations judiciaires, censées être naturellement apolitiques, sont influencées par des critères subjectifs de nature politique, de sérieux problèmes de corruption peuvent surgir dans les États disposant d’un système juridique de tradition civiliste. Ainsi, « Un processus de nomination basé sur le clientélisme est particulièrement dommageable, car les contrôles répandus dans le système de la common law sont ici absents. »[5]

Les juges corrompus des tribunaux inférieurs qui reçoivent des pots-de-vin pourront, lorsque leurs décisions partiales seront portées en appel, remettre une partie de la somme obtenue illégalement à leurs supérieurs hiérarchiques[6].

Les juges corrompus des tribunaux supérieurs peuvent se servir des promotions ou des mutations pour sanctionner ceux qui refusent de jouer le jeu du retour d’ascenseur[7].

Les juges en chef peuvent également manipuler l’affectation des dossiers en les attribuant aux juges adeptes des retours d’ascenseurs qui accepteront de détourner les fins de la justice[8]. Ceux-ci rendront des jugements non conformes aux règles de l’art en favorisant les clients aux moyens financiers illimités, qui sont représentés par de puissants cabinets d’avocats politisés. L’absence de critiques envers ces pratiques par les juges impartiaux et les avocats honnêtes fait en sorte que la corruption judiciaire devient facile à dissimuler. À ce sujet, il faut noter que le Code de déontologie des avocats précise que l’avocat membre du Barreau du Québec « doit soutenir l’autorité des tribunaux » et ne peut « faire une déclaration publique de nature à nuire à une affaire pendante devant un tribunal »[9].

Photo prise sur Droit-inc.com

Photo prise sur Droit-inc.com

Un récent article de la Presse daté du 19 novembre 2012 sur ce qui se passe actuellement au sein de la magistrature du Tribunal administratif du Québec (TAQ) vient mettre en interrelation les enseignements de Transparency International. Selon l’auteur de l’article, la juge en chef du TAQ, Hélène de KOVACHICH monopoliserait d’importantes ressources du tribunal et aurait un style de gestion belliqueux[10] :

«Les juges ont demandé «des changements profonds dans la façon dont [le TAQ] est administré», faute quoi des gestes seront faits, a résumé une source de La Presse. Ils ont notamment exprimé leur vive frustration devant ce qu’ils appellent l’«incapacité à gérer autrement que par la menace» d’Hélène de Kovachich.»

Plus loin dans l’article, on apprend que madame la juge en chef du TAQ, Hélène de KOVACHICH, est la conjointe de l’ancien premier ministre Pierre Marc JOHNSON (qui lui est le collègue de Michel BASTARACHE chez Heenan Blaikie). Madame KOVACHICH a aussi siégé à l’association libérale locale de Westmount en 2004. Elle avait été pressentie pour être candidate aux côtés de Jean Charest…

À l’opposé, les systèmes judiciaires en provenance de la common law présenteraient, pour leur part, d’autres genres d’incitatifs à la corruption. Par exemple, pour accéder à la magistrature, un avocat peut facilement offrir une somme d’argent ou d’autres avantages à une figure politique ou aux membres d’un comité politisé et corrompu, responsable des nominations judiciaires[11]. À ce sujet, le rapport du juge BASTARACHE met en évidence qu’avec seulement trois membres, le Québec est doté du plus petit comité de sélection des juges qui soit au Canada, et ce, malgré « une juridiction caractérisée par une vaste étendue géographique et une forte diversité »[12]. Les experts consultés par le juge BASTARACHE « sont aussi d’opinion que la légitimité du processus passe par une plus grande participation de membres du public qui ne sont pas des juristes. »[13]

Le succès électoral de certains candidats ou partis politiques peut être étroitement lié à leurs généreux donateurs[14]. Le juge corrompu qui se sentira redevable pour sa nomination politique sera susceptible d’entrer dans une structure de collusion criminelle jusqu’à la fin de son mandat, soit jusqu’à la retraite dans le cas des nominations judiciaires au Canada et au Québec. La culture de la collusion et la pratique de la corruption sont alors entretenues durant des décennies après les nominations partisanes. La place privilégiée du magistrat dans l’appareil judiciaire permet aux juges corrompus de rendre des jugements partiaux en faveur des parties publiques ou privées qui ont contribué à leur nomination à la magistrature.

Le juge qui aura gagné son indépendance financière dans le cadre de ses activités de juristes dans le secteur privé peut souvent se retrouver en situation de conflits d’intérêts[15]. Les liens étroits tissés dans les cabinets d’avocats influents, dans les associations universitaires, les comités du Barreau et les partis politiques encouragent les actes de corruption judiciaire. La présence des juges dans les colloques et les conférences où se trouvent les avocats des grands cabinets qui défendent les intérêts des riches incriminés constitue des occasions qui favorisent la corruption judiciaire.

Les liens tissés dans le passé entre les magistrats et leur cercle d’amis permettent de corrompre les juges de façons interposées. Les soirées mondaines bien arrosées auxquelles participent les politiciens, les riches parties incriminées et leurs avocats influents constituent l’analogie par excellence pour illustrer le jeu des influences dans les affaires de grande corruption. Par personne interposée ou non, l’offre de pots-de-vin, la sollicitation d’un retour d’ascenseur pour services déjà rendus, les menaces et les tentatives d’intimidation figurent parmi les moyens déployés pour indirectement influencer la décision d’un magistrat.

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En octobre 2011, la diffusion sur YouTube[16], par la « superconscience »[17] Anonymous, des images de la soirée, évaluée à plus de 12 millions, donnée à l’occasion de l’anniversaire de l’épouse de Paul DESMARAIS[18], était un clin d’œil à l’importance des influences dans la corruption. Argent, politique, pouvoir et relations étaient illustrés par la présence de l’élite politique canadienne et américaine regroupant, entre autres, Jean CHAREST, Jean CHRÉTIEN, Lucien BOUCHARD, Brian MULRONEY, l’ancienne gouverneure générale du Canada Adrienne CLARKSON, George H. W. BUSH et Donald TRUMP.[19]

Pour l’organisme Transparancy International, la corruption judiciaire émane principalement de l’ingérence politique du pouvoir exécutif ou législatif dans les procédures judiciaires et, d’autre part, du recours aux pots-de-vin[20]. Redevable au parti politique qui lui fait accéder à la magistrature, le juge corrompu, sous le couvert d’une protection « légale », permet aux gouvernements en place de poursuivre des stratégies douteuses qui, autrement, se heurteraient aux partis de l’opposition et aux médias[21]. La corruption judiciaire s’alimente par la corruption gouvernementale. Un système judiciaire corrompu dissuade les candidats plus honnêtes et plus indépendants de s’engager ou de réussir en politique ou dans la magistrature et les services publics[22]. L’ingérence du politique dans le domaine judiciaire se traduit autant par la menace, l’intimidation et la manipulation des nominations judiciaires[23].

La culture qui prévaut au sein d’un système juridique émane de celle cultivée par les juges des tribunaux supérieurs[24]. Or, les juges des tribunaux supérieurs du Québec accèdent à la magistrature grâce aux nominations du gouvernement fédéral. Ainsi, le phénomène de l’ingérence de Jean CHAREST dans le processus des nominations judiciaires des cours inférieurs au Québec amène à présumer qu’il ne s’agit pas d’un événement isolé, mais de la pointe de l’iceberg d’un problème qui serait généralisé d’un océan à l’autre.

Pour ceux qui l’ignoreraient, le processus de nomination des juges comme on le connait au Québec et au Canada découle de la Constitution canadienne.

Paranoïa ou réalité?

TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE III – PORTRAIT DU DÉFUNT GOUVERNEMENT CORROMPU DE JEAN CHAREST
CHAPITRE IV – LA COMMISSION BASTARACHE : PREMIÈRE ÉPITHÈTE D’UNE BOITE DE PANDORES
1.  Marc BELLEMARE : À l’image de Jeans CHAREST et du juge BASTARACHE
2.  Transparency International : ce qui attend les Québécois

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[2] Ibid, p. 4 . para 5.

[3] Ibid, p. 5, para. 2.

[4] Ibid, p.5, para. 3.

[6] Ibid, p. 24, par 3.

[7] Ibid, p.18, note de bas de page. Un analyste a souligné que lors des entretiens qu’il a eus avec des juges en Amérique latine, certains lui ont déclaré qu’ils ne seraient jamais promus, car il leur manquait un “parrain politique”.

[8] Ibid, p.24 par 3.

[13] Ibid, p 26, par. 1.

[14] Ibid, p. 25, par. 3.

[15] Ibid, p. 25, par. 3.

[18] Paul Desmarais et le président du comité exécutif de la multinationale Power Corporation du Canada.

[21] Ibid, p. 17, par. 4.

[22] Ibid, p. 18, par. 2.

[23] Ibid, p. 17, par. 5.

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